Electricité

Chaque année, les accidents d'origine électrique font environs 4 000 victimes, dont une centaines décèdent.
C'est principalement la raison pour laquelle le législateur a décidé de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics électricité, en cas de vente d'immeuble pour lesquels l'installation électrique a plus de 15 ans.
Les diagnostiqueurs certifiés sont formés pour identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, selon la norme XP C 16-600.
De même, ils doivent contrôler la présence de plusieurs éléments (Appareil Général de Commande et de Protection, mise à la terre,...). Depuis le 1er janvier 2018, tous les bailleurs doivent également annexer le diagnostic électricité au D.D.T.

Immeubles concernés
Opération concernée
Validité
Document
Objectif

 Immeubles pour lesquels l'installation électrique a plus de 15 ans

 

 

Vente
Location

 

 

 

3 ans pour la vente
6 ans pour la location

 

 

Etat des installations intérieures électriques

 

 

 

 Permettre au vendeur de pouvoir s'exonérer de la garantie de vice caché
Le bailleur doit fournir un logement décent

Il est vivement conseillé de faire réaliser ce diagnostic dès la mise en vente, car le contenu du rapport peut avoir une incidence sur le prix du bien.

Principaux textes de référence:

  • Article L. 134-7 du Code de Construction et de l'Habitat
  • Norme XP C 16-600 aout 2007
  • Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Pour bien préparer la visite du diagnostiqueur:

  • Rassembler les documents suivants:
    • Permis de construire
    • Le précédent rapport, s'il y en a eu un de réalisé
    • La dernière attestation de travaux, si concerné
  • Prévoir un accès libre au tableau électrique
  • Comme le diagnoistiqueur aura besoin de faire des coupures, penser à débrancher les équipements sensibles, comme les équipements électroniques (box internet, téléviseurs, systèmes d'alarme,...)
  • Afin de permettre au diagnostiqueur de visiter l'intégralité du bien, prévoir de laisser un accès libre à toutes les locaux

Demande de renseignements

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.