Chaque année, les accidents d'origine électrique font environs 4 000 victimes, dont une centaines décèdent.
C'est principalement la raison pour laquelle le législateur a décidé de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics électricité, en cas de vente d'immeuble pour lesquels l'installation
électrique a plus de 15 ans.
Les diagnostiqueurs certifiés sont formés pour identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, selon la norme XP C 16-600.
De même, ils doivent contrôler la présence de plusieurs éléments (Appareil Général de Commande et de Protection, mise à la terre,...). Depuis le 1er janvier 2018, tous les bailleurs doivent
également annexer le diagnostic électricité au D.D.T.
Immeubles concernés |
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Immeubles pour lesquels l'installation électrique a plus de 15 ans
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Vente
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3 ans pour la vente
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Etat des installations intérieures électriques
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Permettre au vendeur de pouvoir s'exonérer de la garantie de vice caché Le bailleur doit fournir un logement décent |
Il est vivement conseillé de faire réaliser ce diagnostic dès la mise en vente, car le contenu du rapport peut avoir une incidence sur le prix du bien.
Principaux textes de référence:
Pour bien préparer la visite du diagnostiqueur: