Mesurage

Pendant longtemps, le prix du m² a été utilisé pour servir de référence à l'estimation d'un bien immobilier.
Afin de limiter les abus, principalement dans les grandes villes, le législateur a voulu imposer aux vendeurs d'appartements de déclarer la surface du bien vendu.
C'était l'objectif de La Loi Carrez, en 1996, qui visait la protection des acquéreurs de logements, en copropriété.
Désormais, de nombreux autres critères doivent être pris en compte pour estimer le prix d'un bien immobilier, puisqu'il est également indispensable de tenir compte des différents rapports de diagnostics pour évaluer le prix d'un bien. En effet, un immeuble contenant par exemple de l'amiante, du plomb, ou pour lequel des traces de termites auraient été décelées, ne pourra pas être estimé au même prix que s'il n'en contenait pas. De même, la valeur d'un bien sera minorée si celui-ci présente des risques électriques, ou liés au gaz.
Bien entendu, le raisonnement sera le même en ce qui concerne le DPE; un bâtiment performant sur la plan énergétique se vendra plus cher qu'une "passoire thermique". Malgré tout, comme le prix du m² fait toujours partie des critères de références, la législation est toujours en vigueur. Elle s'est même renforcée, avec la Loi ALUR, pour la prise en compte de la surface habitable dans les contrats de location.

Immeubles concernés
Opération concernée
Validité
Type de rapport Objectif
 Biens situés en copropriété Vente

Illimité, sauf en cas de travaux qui modifient la surface

 

Attestation de "surface CARREZ"

 

 

Protéger le vendeur contre un risque d'annulation de la vente, ou l'obligation de dédommager l'acquéreur 

 

Location de logements Location* Illimité, sauf en cas de travaux qui modifient la surface

Attestation de "surface BOUTIN"

 

Protéger le bailleur contre un risque de revalorisation à la baisse du loyer

 

* La Loi ALUR prévoit une sanction à l'égard du bailleur en cas d'erreur sur la surface habitable inscrite sur le bail.

Le calcul de la surface habitable étant différent de celui de la "surface CARREZ", il est préférable de se rapprocher d'un professionel pour établir les attestations requises.

Principaux textes règlementaires:

  • Décret N°97-532 du 23 mai 1997

Pour bien préparer la visite du diagnostiqueur:

  • Rassembler les documents suivants:
    • Une attestation de propriété
    • Le précédent rapport, s'il y en a eu un de réalisé
  • Afin de permettre au diagnostiqueur de visiter l'intégralité du bien, prévoir de laisser un accès libre à toutes les locaux.

Demande de renseignements

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