Pendant longtemps, le prix du m² a été utilisé pour servir de référence à l'estimation d'un bien immobilier.
Afin de limiter les abus, principalement dans les grandes villes, le législateur a voulu imposer aux vendeurs d'appartements de déclarer la surface du bien vendu.
C'était l'objectif de La Loi Carrez, en 1996, qui visait la protection des acquéreurs de logements, en copropriété.
Désormais, de nombreux autres critères doivent être pris en compte pour estimer le prix d'un bien immobilier, puisqu'il est également indispensable de tenir compte des différents rapports de
diagnostics pour évaluer le prix d'un bien. En effet, un immeuble contenant par exemple de l'amiante, du plomb, ou pour lequel des traces de termites auraient été décelées, ne pourra pas être
estimé au même prix que s'il n'en contenait pas. De même, la valeur d'un bien sera minorée si celui-ci présente des risques électriques, ou liés au
gaz.
Bien entendu, le raisonnement sera le même en ce qui concerne le DPE; un bâtiment performant sur la plan énergétique se vendra plus cher
qu'une "passoire thermique". Malgré tout, comme le prix du m² fait toujours partie des critères de références, la législation est toujours en vigueur. Elle s'est même renforcée, avec la Loi ALUR,
pour la prise en compte de la surface habitable dans les contrats de location.
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Type de rapport | Objectif |
Biens situés en copropriété | Vente |
Illimité, sauf en cas de travaux qui modifient la surface
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Attestation de "surface CARREZ"
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Protéger le vendeur contre un risque d'annulation de la vente, ou l'obligation de dédommager l'acquéreur
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Location de logements | Location* | Illimité, sauf en cas de travaux qui modifient la surface |
Attestation de "surface BOUTIN"
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Protéger le bailleur contre un risque de revalorisation à la baisse du loyer
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* La Loi ALUR prévoit une sanction à l'égard du bailleur en cas d'erreur sur la surface habitable inscrite sur le bail.
Le calcul de la surface habitable étant différent de celui de la "surface CARREZ", il est préférable de se rapprocher d'un professionel pour établir les attestations requises.
Principaux textes règlementaires:
Pour bien préparer la visite du diagnostiqueur:
Pour mémoire, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
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